Le contrat unique d’insertion (CUI) est instauré par la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d’insertion.
En métropole, le CUI entrera en vigueur le 1er janvier 2010.
L’entrée en vigueur du CUI a pour conséquence la disparition du contrat d’avenir (CAV) et du CI-RMA.
Le CIE et le CAE sont en revanche maintenus sous la forme d’un CUI-CIE (employeur secteur marchand) et d’un CUI-CAE (secteur non-marchand).
Le CERFA CUI est un CERFA unique (valable pour les CAE et CIE).
Sources : Circulaire DGEFP N°2009-42 du 5 novembre 2009 relative à l’entrée en vigueur du contrat unique d’insertion au 1er janvier 2010
« Le gouvernement a fait de la lutte contre l’exclusion l’une de ses priorités. Dans la
lignée des conclusions du Grenelle de l’insertion, la loi n° 2008-1249 du 1er décembre
2008 généralise le RSA et réforme les politiques d’insertion. La mise en place du contrat unique modifie, en la simplifiant, l’architecture des contrats aidés du plan de cohésion sociale et crée un nouvel instrument d’insertion, plus performant pour les politiques publiques, plus équitable pour les salariés et plus souple pour les employeurs. Concrètement, le CIRMA et le contrat d’avenir (CAV) sont
supprimés. Le contrat unique d’insertion reprend en les améliorant les dispositions des
CAE dans le secteur non marchand et des CIE dans le secteur marchand. L’Etat et le
département disposeront ainsi d’un instrument unique, par secteur »
les CAE et les CIE composent le contrat unique
L’aide est plafonnée à 26h
La durée de la convention initiale est plafonnée à 6 mois
Le CUI met en oeuvre des dispositions innovantes visant à améliorer l’efficacité du contrat aidé en vue d’une insertion durable dans un contrat de droit commun :
• signature par le salarié de la convention CUI ;
• possibilité d’insertion durable directe par l’embauche en CDI pour le CUI CIE et le CUI CAE ;
• possibilité de suspendre un CUI pour mettre en oeuvre une EMT (évaluation en milieu de travail) ou toute autre action concourant à l’insertion professionnelle du salarié ;
• possibilité de recourir à des périodes d’immersion auprès d’un autre employeur et reconduction des CAE passerelles en 2010 ;
• désignation d’un référent par le prescripteur et d’un tuteur au sein de l’entreprise afin de renforcer les actions d’accompagnement et de tutorat ;
• inscription dans la convention des actions d’accompagnement et/ou de formation mises en oeuvre également à l’initiative du prescripteur ou du salarié
• formalisation par l’employeur d’un bilan et d’une attestation d’expérience professionnelle
Chaque employeur signant une première convention de CUI devra fournir le nom d’un tuteur.
Le nom du référent figurera également dans toute convention CUI.
Le bilan des contrats aidés précédents ne sera exigé qu’à l’issue de cette première
convention pour la signature d’une nouvelle convention de CUI.
Ces éléments servent d’outil de dialogue avec les employeurs et les salariés au moment de la signature de la convention et du suivi de salarié pendant son contrat.
La désignation du référent et du tuteur doit être renseignée dans le formulaire Cerfa de convention individuelle.
Sauf disposition particulière, le prescripteur est réputé être le référent et l’employeur est réputé être le tuteur.
Les bilans demandés à l’employeur préalablement à toute nouvelle convention ou à la prolongation, de même
Procédure en cas de suspension
L’employeur informe, dans un délai franc de sept jours, de toute suspension ou rupture du contrat de travail qui interviendrait avant la fin de la convention :
« 1o L’autorité signataire de la convention individuelle ;
« 2o Le ou les organismes chargés du versement des aides.
Que deviennent les conventions en cours de CAE, CIE, CAV, CI-RMA ?
Les conventions en cours se poursuivent sans changement au-delà du 1er janvier 2010 et ce, jusqu’à la date
d’ échéance prévue de la convention.
Procédure pour les prolongations des conventions en cours de CAE, CIE, CAV, CI-RMA lorsqu’elles arrivent à échéance ?
• Si la date d’échéance est antérieure au 1er janvier 2010, la prolongation s’effectue dans les conditions prévues
par la réglementation relative aux contrats du plan de cohésion sociale.
• Si la date d’échéance est postérieure au 1er janvier 2010, la prolongation est réalisée sous la forme d’une nouvelle convention initiale de CAE ou de CIE, version non-marchande et marchande du CUI. S’agissant d’un
dispositif d’insertion à vocation temporaire, il sera tenu compte de la durée de la convention précédente (convention PCS), afin de déterminer celle de la convention initiale CUI. Ainsi, pour chaque convention initiale CUI signée dans ce cadre, il conviendra de se reporter aux durées et aux conditions de renouvellement attachées
aux contrats du PCS, soient 12, 24, 36 voire 60 mois selon le type de contrat (CAV, CAE, CIE, CI-RMA).
En cas d’une prolongation de l’emploi occupé grâce à un CAV ou CI-RMA sous la forme d’un CAE ou CIE (CUI), il est souhaitable de proposer à l’employeur de maintenir les
paramètres de la convention initiale (par exemple un contrat de 26 heures pour un ancien CAV).
A partir de quelle date prescrit-on exclusivement des CAE et CIE dans le cadre règlementaire du CUI ?
A compter du 1er janvier 2010, seuls des CAE et CIE, version non-marchande et marchande du CUI pourront être prescrits selon des modalités précisées. Il ne sera plus possible de prescrire des CI-RMA ou des CAV, les bénéficiaires de ces deux contrats relèvent désormais du CAE pour le secteur non-marchand et du CIE pour le secteur marchand
Taux fixé par arrêté préfectoral :
samedi 16 janvier 2010
vendredi 7 août 2009
COUP DE POUCE A BRUNO ROUVEL
Chers visiteurs,
Mon coup de coeur, allez visiter son site, c'est un garçon rempli d'avenir, n'hésitez pas à le contacter.
Bonjour, Je m'appelle Bruno, j'ai 29 ans et vis actuellement sur Paris. J'ai toujours été attiré par l'art où tout du moins une certaine forme d'art : l'art visuel, sonore et même l'art sensoriel. Des éléments parfois anodins mais dans lesquels j'ai pu y puiser un grand sens de l'imagination, l'apprentissage de lecture sous bien des formes et surtout l'inspiration. Ma trajectoire professionnelle ne m'a malheureusement pas prédestiné a l'art de la création, par manque d'orientation et de connaissances. On m'a aussi dis un jour qu'il ne fallait pas vivre dans ses rêves. Je pensais qu'on pouvait malgré tout concilier son utopie et la vie. Alors je suis devenu plus terre à terre, frôlant dans mon parcours de vie des métiers touchant à la créativité, oubliant ce par quoi j'etais vraiment aspiré : L'IMAGE tant sur le point d’intégrer le CNA CEFAG, centre de formation des arts graphiques, 38 80, Rue Jules Ferrydans le 93 à Bagnolet afin d’obtenir un certificat de qualification, Ayant aquis des bases concernant les outils de conception tels que Photoshop, Illustrator, et After Effects je reste attentif aux nouveautés, aux campagnes d’affichage et admiratif de la mise en situation de l’image et du multimedia. Aujourd’hui, je souhaite valoriser mes aquis et éffectuer cette formation, qui serait indispensablepour me préparer à construire un projet professionnel, une carriére et dans l’intéret d’acquérir davantage d’assurance et de maturité dans ma créativité.Ce métier représente tout ce que j'ai toujours souhaité et j'ai la volonté et la motivation pour me permettre de parvenir à mes fins.
Bruno ROUVEL 06.61.58.21.02
http://www.flickr.com/photos/grimpic/show/* Presentation de mes quelques ouvrages (print)http://www.dailymotion.com/video/x5p9so_bisous_creation* Presentation d'un premier montage video realisé avec After effects.
mercredi 5 août 2009
Com’ des Grands recherche un développeur PHP MYSQL – Concepteur multimédia Flash
I. PROFIL DU CANDIDAT : Incisif, Productif, Efficace, Réactif et Proactif.
Autodidacte ou diplômé, le candidat aura à cœur de mettre son talent et sa maitrise en programmation au service de nos clients.
Il maîtrisera parfaitement les outils de programmation web 2.0 suivants dans un environnement PC : Php 5, Mysql 5, Ajax, Javascript, Action Script 2-3.
Le candidat justifiera OBLIGATOIREMENT d’une excellente culture web et aura des notions solide avec Photoshop.
La diversité des sujets traités requiert également une bonne connaissance des CMS, du développement sur mobile, des normes W3C, des normes CSS, des actualités de la communauté online (page rank, w3c, etc) et des techniques de référencement naturel.
II. MAITRISE - php 5 - mysql 5 - ActionScript 2 – 3 - javascript - ajax - FCK EDITOR (ou équivalent) - Intégration xhtml – css (un très bon +) - création webdesign (un bon +) - photoshop (un bon +)
III. MISSION Il sera en constante collaboration avec les 2 responsables de projets dans la production d’éléments web : site internet standard, site e-commerce, site full flash, site événementiel flash / php / xml, logiciels onlines, etc… Il sera capable d’apporter ses idées et sa touche personnelle tout en respectant les indications données par les responsables de projet ou directement par les clients. Enfin, dans un contexte de forte croissance, le candidat se devra d’être organisé et devra faire preuve d’une grande rapidité d’exécution. Exemple de réalisations que le candidat doit pouvoir maîtriser :
- www.comdesgrands.com (flash AS)
- www.e-media.fr (flash AS)
- www.mobincom.com (flash AS)
- www.aporteedart.com (php, mysql)
- www.etiopathie-animale.fr/etiopathie (flash, as, xml, php, mysql, javascript, ajax)
IV. TYPE DE POSTE Le poste s’effectue dans nos locaux. Le candidat sera rémunéré en fonction du profil et de l'expérience. Le poste à pourvoir est un CDI qui prend effet courant Août ou début septembre 2009.
V. REMUNERATION Rémunération suivant profil et expérience. Première emploi possible (sortie de l’école)
VI. AUTRE PRECISION Dans le cadre de ce recrutement nous sommes à la recherche de quelqu’un de véritablement passionné. Toutes les réalisations personnelles : portfolio, programmation perso, connaissance linux, réseau, etc. seront appréciées à leurs justes valeurs. Une passion pour les jeux vidéos et une maîtrise (dextérité) de l’univers PC / Windows peut-être un très bon plus voir une condition indispensable.
VII. L’AGENCE Créée en 2007, Com des grands est une jeune agence de communication basée en à Torcy (77). Animée d’une forte culture client (10 ans chez l’annonceur), elle est appréciée pour son pragmatisme et son humilité : pas de grands mots, pas de grands concepts… pas de War room, pas de 360 lancés à tour de bras ou encore de Map-marketing board. Simplement de la créativité, de la réactivité et l’envie de mener des projets à bien en respectant les idées et la culture de nos clients. Principaux clients : AXA, FLORAJET, France LOISIRS, GARMIN, HAMA, e-MEDIA… Quel que soit votre profil, si vous partagez nos valeurs et notre philosophie et que vous souhaitez participer à une aventure en devenir alors rencontrons-nous !
VII. COMMENT REPONDRE Si ce poste vous intéresse, veuillez envoyer CV, lettre de motivation et exemples de vos réalisations par mail : recrutement*at*comdesgrands.com
lundi 3 août 2009
SE PREPARER A LA PANDEMIE GRIPPALE
Se préparer à la pandémie grippaleLa pandémie actuelle due au nouveau virus grippal A/H1N1 concerne toutes les entreprises et leurs salariés. L'INRS propose une sélection d'outils pour aider les entreprises à se préparer, établir un plan de continuité d'activité, afin d'assurer leur fonctionnement en mode dégradé, tout en protégeant la santé de leurs salariés : organisation du travail, protection collective, règles d'hygiène, protection respiratoire, sensibilisation des personnels.
Outils de l’INRSLiens utilesUn nouveau virus grippal A/H1N1 d’origine porcine ayant intégré des gènes de virus grippaux humains et de virus grippaux aviaires est apparu récemment au Mexique et aux Etats-Unis. Il s’est propagé rapidement dans de nombreux pays et sur plusieurs continents. Le 11 juin 2009, l’Organisation mondiale de la santé a déclaré l’état de pandémie. C’est l’extension géographique des cas et non la gravité de la maladie qui a conduit l’OMS à cette décision.Les entreprises doivent dès à présent se préparer à l’arrivée d’une vague pandémique en France. Cela passe par l’élaboration d’un plan de continuité d’activité qui a un double objectif : assurer un fonctionnement en mode dégradé (avec un absentéisme important, des dysfonctionnements des approvisionnements et services essentiels comme les transports…) et limiter les risques de contamination au sein de l’entreprise.
Outils de l’INRS
« Pandémie grippale et entreprises » (dossier Web)
Ce dossier a pour objectif d’aider les entreprises à se préparer à l’arrivée de la pandémie en France. Les questions d’élaboration du plan de continuité, de mesures organisationnelles et de protection individuelle y sont abordées. Des recommandations en matière d’hygiène et de port de masque sont également proposées aux salariés.www.inrs.fr/dossiers/pandemiegrippale.html « Questions-réponses sur la pandémie grippale » (page Web)Réponses pratiques aux questions concernant l’élaboration du plan de continuité, les mesures organisationnelles à mettre en place, les masques, les produits d’hygiène, les missions à l’étranger... www.inrs.fr/FAQPandemie Sensibilisation sur le lavage des mains
Affichette autocollante résistante à l'eau, format 18 x 18 cm
« Lavez-vous les mains » (AK 743, disponible fin juillet 2009)
Affichette format A 4 disponible uniquement en téléchargement
« La contamination passe aussi par les mains » (affichette hors catalogue)
Autocollants résistant à l'eau. Planche format A4 de 6 autocollants de couleurs vives
Un des 6 autocollants sur le lavage des mains (AK 744, disponible fin juillet 2009)
Animation flash téléchargeable
« Se laver les mains pour limiter les risques d’infection » (proposée en téléchargement via l’actualité « Pourquoi et comment se laver les mains » www.inrs.fr/actus/LavageMains.html)Cliquer sur les visuels pour visualiser les éléments Port du masque
Affichette disponible uniquement en téléchargement
« Bien l’ajuster pour se protéger et protéger les autres » (affichette hors catalogue)
Animation flash téléchargeable
« Masque jetable : comment bien l’ajuster » (proposée en téléchargement via l’actualité « Comment ajuster un masque de protection respiratoire jetable ? » www.inrs.fr/actus/AjusterMasque.html)
Fiche pratique, 4 pages
Appareils de protection respiratoire et métiers de la santé (ED 105)Cliquer sur les visuels pour visualiser les éléments
Liens utiles
Principales ressources officielles pour se préparer à la pandémie grippale
Pour les entreprises
Site interministériel « Info’ Pandémie grippale » www.grippeaviaire.gouv.fr/sommaire2.php3
Fiche G1 du plan national « Recommandations aux entreprises et aux administrations… »Cette fiche précise les objectifs du plan de continuité et les mesures de protection de personnel en période de pandémie. Un exemple de trame de continuité est présenté dans son annexe 1.
Circulaire n° 2007/18 de la Direction générale du travailSes 13 annexes détaillent la mise en place des conditions de travail particulières : temps de travail, repos hebdomadaire, droit de retrait, polyvalence des salariés, travail à distance, prêt de main d’œuvre, cas des salariés expatriés…
Circulaire n° 2009/16 de la Direction générale du travailElle tient compte de l’évolution de la situation sanitaire et complète la circulaire n° 2007/18 sous la forme de questions-réponses.
Pour les salariés et les particuliers
« Guide pratique de la vie quotidienne » Ce site Internet est dédié à l’information du public sur les comportements à adopter en cas de pandémie grippale, chez soi, à l’extérieur ou au travail.
Autres ressources interministérielles destinées aux entreprises
Plan de continuité d’activité
www.grippe-aviaire.gouv.fr/IMG/pdf/pca.pdf
Règles d’hygiène
www.grippeaviaire.gouv.fr/IMG/pdf/hygiene.pdf
Travail à distance
www.grippeaviaire.gouv.fr/IMG/pdf/teletravail.pdf
Temps de travail
www.grippeaviaire.gouv.fr/IMG/pdf/temps_de_travail.pdf
Guides spécifiques à certains secteurs d’activité
Agriculture Professionnels de l’alimentation Entreprises de distribution à prédominance alimentaire Restauration hors foyer Transports (partie 1 et partie 2) Entreprises du médicament et technologies médicales « Evaluation du risque sanitaire pour l’homme lié à la présence de virus Influenza pandémique dans l’air des bâtiments et sa diffusion éventuelle par les dispositifs de ventilation » (Avis de l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail / Afsset, 9 juin 2009) Institut de veille sanitaire (InVS)www.invs.sante.fr Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES)www.inpes.sante.fr
vendredi 5 juin 2009
ACCES AUX NOUVEAUX FORMULAIRES DE DEMANDE ET TAUX DE REMBOURSEMENT SUR LE GAS OIL POUR 2009
La taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) est la principale taxe que supportent les produits pétroliers. Afin de pallier les difficultés liées à l'application de modulations régionales à la TIPP, il existe un taux forfaitaire différent de remboursement de TIPP pour les entreprises de transport routier de marchandises ou de voyageurs.
Ce remboursement est calculé, au choix de l'entreprise soit en appliquant au volume de gazole utilisé comme carburant dans des véhicules affectés à ce transport, acquis dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, la différence entre 39,19 euros par hectolitre et le tarif qui y est applicable en application de l'article 265 du Code des douanes; soit en appliquant au total du volume de gazole utilisé comme carburant dans les véhicules affectés à ce transport, acquis dans au moins trois des régions, un taux moyen de remboursement calculé en pondérant les différents taux régionaux votés, par les volumes de gazole respectivement mis à la consommation dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse.
Les taux de remboursement régionaux, applicables en 2009 au titre des articles 265 sexies et 265 octies du Code des douanes, pour chaque région, viennent d'être publiés en annexe d'une circulaire des douanes du 27 mai 2009 (BOD n°6821), sachant que le taux forfaitaire pondéré, fixé par arrêté du 27 février 2009, s'élève pour l'année 2009 à 3,60 euros par hectolitre.
La circulaire contient également les nouveaux formulaires de demande de remboursement, qui ne comportent plus les différents taux de remboursement et le montant du taux forfaitaire. Les opérateurs sont invités en conséquence à reporter dans les cases concernées les taux de remboursement applicables. Ces formulaires peuvent être également utilisés pour les demandes de remboursement afférentes aux années 2007 et 2008. Le remboursement est plafonné à 40.000 litres de gazole par an et par véhicule.
Ce remboursement est calculé, au choix de l'entreprise soit en appliquant au volume de gazole utilisé comme carburant dans des véhicules affectés à ce transport, acquis dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, la différence entre 39,19 euros par hectolitre et le tarif qui y est applicable en application de l'article 265 du Code des douanes; soit en appliquant au total du volume de gazole utilisé comme carburant dans les véhicules affectés à ce transport, acquis dans au moins trois des régions, un taux moyen de remboursement calculé en pondérant les différents taux régionaux votés, par les volumes de gazole respectivement mis à la consommation dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse.
Les taux de remboursement régionaux, applicables en 2009 au titre des articles 265 sexies et 265 octies du Code des douanes, pour chaque région, viennent d'être publiés en annexe d'une circulaire des douanes du 27 mai 2009 (BOD n°6821), sachant que le taux forfaitaire pondéré, fixé par arrêté du 27 février 2009, s'élève pour l'année 2009 à 3,60 euros par hectolitre.
La circulaire contient également les nouveaux formulaires de demande de remboursement, qui ne comportent plus les différents taux de remboursement et le montant du taux forfaitaire. Les opérateurs sont invités en conséquence à reporter dans les cases concernées les taux de remboursement applicables. Ces formulaires peuvent être également utilisés pour les demandes de remboursement afférentes aux années 2007 et 2008. Le remboursement est plafonné à 40.000 litres de gazole par an et par véhicule.
samedi 30 mai 2009
LE LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL
Dans le cas d'un licenciement pour motif personnel (non économique), l'employeur doit envoyer sa décision de procéder au licenciement par lettre recommandée 2 jours ouvrables au minimum après l'entretien préalable. Ce délai lui permet d'avoir une période de réflexion afin de prendre sa décision en fonction de la teneur de cet entretien.
1/ La notification du licenciement- Le délai :Il est de 2 jours ouvrables au minimum après l'entretien préalable, sachant que le jour où a eu lieu l'entretien ne doit pas être pris en compte, de même que le jour de repos hebdomadaire et les jours fériés.- La notification de la décision de licenciement :Elle doit obligatoirement se faire par écrit, soit par lettre recommandée avec AR, (article L.1232-6, al.1 du Code du travail) soit par lettre remise contre décharge au salarié. La décision de l'employeur doit être motivée par des faits précis et réels. Il doit obligatoirement mentionner le ou les motifs qui l'ont conduit à prendre cette décision (article L. 1232-6, al.2 du Code du travail). - Irrespect de la procédure :Si cette procédure n'est pas respectée (par exemple : lettre expédiée le jour même), il est possible de demander au juge des indemnités ou des dommages et intérêts, qui seront notamment fonction de l'ancienneté du salarié et du nombre de salariés dans l'entreprise.
2/ Rappel de la procédure en cas de licenciement pour motif non économique- Convocation : le salarié dont l'employeur envisage le licenciement doit être convoqué à un entretien préalable, par lettre recommandée avec AR ou remise contre décharge 5 jours ouvrables au minimum avant la date fixée.- Entretien : au cours de cet entretien, l'employeur explique les raisons qui le conduisent à envisager le licenciement. Le but de l'entretien est de permettre au salarié de présenter ses propres arguments. Il a la possibilité de se faire assister.- Notification : après l'entretien, si en dépit des arguments du salarié, l'employeur envisage de licencier le salarié, il doit le notifier par lettre recommandée avec AR dans un délai de 2 jours ouvrables minimum. Cette lettre doit obligatoirement et clairement indiquer le ou les motifs précis du licenciement.
1/ La notification du licenciement- Le délai :Il est de 2 jours ouvrables au minimum après l'entretien préalable, sachant que le jour où a eu lieu l'entretien ne doit pas être pris en compte, de même que le jour de repos hebdomadaire et les jours fériés.- La notification de la décision de licenciement :Elle doit obligatoirement se faire par écrit, soit par lettre recommandée avec AR, (article L.1232-6, al.1 du Code du travail) soit par lettre remise contre décharge au salarié. La décision de l'employeur doit être motivée par des faits précis et réels. Il doit obligatoirement mentionner le ou les motifs qui l'ont conduit à prendre cette décision (article L. 1232-6, al.2 du Code du travail). - Irrespect de la procédure :Si cette procédure n'est pas respectée (par exemple : lettre expédiée le jour même), il est possible de demander au juge des indemnités ou des dommages et intérêts, qui seront notamment fonction de l'ancienneté du salarié et du nombre de salariés dans l'entreprise.
2/ Rappel de la procédure en cas de licenciement pour motif non économique- Convocation : le salarié dont l'employeur envisage le licenciement doit être convoqué à un entretien préalable, par lettre recommandée avec AR ou remise contre décharge 5 jours ouvrables au minimum avant la date fixée.- Entretien : au cours de cet entretien, l'employeur explique les raisons qui le conduisent à envisager le licenciement. Le but de l'entretien est de permettre au salarié de présenter ses propres arguments. Il a la possibilité de se faire assister.- Notification : après l'entretien, si en dépit des arguments du salarié, l'employeur envisage de licencier le salarié, il doit le notifier par lettre recommandée avec AR dans un délai de 2 jours ouvrables minimum. Cette lettre doit obligatoirement et clairement indiquer le ou les motifs précis du licenciement.
mercredi 20 mai 2009
LE RESPECT DE DEVOIR DE MISE EN GARDE DE LA BANQUE
Emprunt bancaire
La banque doit respecter son devoir de mise en garde
Lorsqu'une banque accorde un prêt à une personne qui n'a pas de compétences spécifiques en matière financière, elle doit obligatoirement, au moment de la conclusion de ce prêt, mettre cette personne en garde sur les risques d'endettement qu'elle encourt du fait de l'octroi du prêt. Et la banque peut pas s'exonérer de son devoir de mise en garde même dans le cas où le prêt est garanti par une personne qui s'est portée caution solidaire de son remboursement et qui dispose des connaissances nécessaires en matière de finances.Dans cette affaire, la banque a consenti deux prêts à une personne dont le remboursement était garanti par le cautionnement solidaire de son ex-époux qui exerce la profession de conseil financier. Le remboursement de ces deux prêts dépassant largement les capacités financières de l'emprunteuse, celle-ci a assigné la banque en responsabilité pour avoir manqué à son devoir de mise en garde sur l'étendue et la portée de son engagement bancaire. Elle a donc eu gain de cause.
Cassation civile 1ère, 30 avril 2009, n° 07-18334
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