LES DELAIS DE PAIEMENTS - Loi de Modernisation de l'Economie

Le Plafond légal est applicable à tous les secteurs économiques confondus.

Celui-ci concerne les producteurs, les commerçants, les industriels ou les artisans, exception est faite aux non-professionnels.
Certaines exceptions : 30 jours pour le transport de marchandises
20 ou 30 jours selon les produits alimentaires périssables.
45 ou 60 jours pour certaines boissons alcooliques (auparavant : 75 jours)

Le point de départ du délai
Dans la majeure partie des cas, ce délai commence à courir à la date d’émission de la facture.
Sauf les cas des DOM-TOM : à partir de la réception des marchandises.
Néanmoins, certains cas peuvent conduire à des allongements de paiement si des accords ont été conclus entre les organisations professionnelles. Le délai final ne doit pas dépasser 60 jours ou 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.
Le délai d’applique à tous les produits et services
De qui dépend le choix entre 60 jours calendaires et 45 jours fin de mois ?
C’est un choix qui relève de la liberté contractuelle des opérateurs. Pour les opérateurs soumis à l’établissement d’une convention unique, celle-ci devra mentionner ce choix.
Comment comprendre le mode de computation des 45 jours fin de mois ?
Une pratique consiste à comptabiliser les 45 jours à compter de la date d’émission de la facture, la limite de paiement intervenant à la fin du mois civil au cours duquel expirent ces 45 jours.
Toutefois il est également envisageable de comptabiliser les délais d’une autre façon, consistant à ajouter 45 jours à la fin du mois d’émission de la facture.
Qui va examiner les projets d’accords au regard des critères définis dans la loi ?
C’est l’administration qui va effectuer cet examen et si les conditions prévues par la loi sont remplies, un projet de décret validant l’accord sera transmis au Conseil de la concurrence pour avis. Il examinera le bilan concurrentiel de l’accord et ses éventuels effets anticoncurrentiels.Enfin, le Ministre prendra sa décision.
Une entreprise peut-elle se voir imposer par son débiteur un accord dérogatoire, sans l’avoir souhaité ?
Une entreprise ne peut pas se voir imposer par son débiteur un accord dérogatoire si elle ne le souhaite pas. En effet, l’objet d’un accord dérogatoire est d’autoriser le créancier à accorder à ses débiteurs des délais plus longs que les délais LME ; en revanche, le débiteur ne peut se prévaloir de l’accord dérogatoire pour opposer le délai maximum à son créancier.
Un contrat conclu par exemple pour 3 ans avant le 1er janvier 2009 échappera-t-il au nouveau plafond légal durant tout le temps de son exécution ? quid d’un contrat annuel tacitement reconductible ?
Pour les relations entre un fournisseur et un distributeur, la question ne se pose pas dès lors que la convention unique est obligatoirement annuelle.
Pour les autres cas, il convient de distinguer entre une clause d’indexation contenue dans le contrat et qui fait varier le prix automatiquement et une clause de révision de prix qui implique un nouvel accord de volonté entre les parties. La première correspond effectivement à un contrat pluriannuel, tandis que la seconde est en réalité une succession de contrats annuels même s’il existe une convention cadre.
Enfin, la loi nouvelle s’applique également aux contrats tacitement renouvelés, ceux-ci étant considéré de jurisprudence constante comme de nouveaux contrats.
Les débiteurs peuvent-ils exiger de leurs créanciers une « compensation » du fait de la réduction des délais de paiement ?
Au sens strict, une obligation légale d’ordre public n’a pas à donner mécaniquement lieu à une compensation au premier euro. La situation des délais de paiement a toutefois toujours été prise en compte dans les négociations commerciales. Elle le sera également à l’avenir.
Le dépassement des nouveaux plafonds introduits par la Loi de modernisation de l’économie fait-il l’objet d’une sanction pénale ?
Non, le dépassement des nouveaux plafonds fait l’objet d’une sanction civile, prévue à l’article L. 442-6 du code de commerce.
En revanche, l’article L. 441-6 du code de commerce prévoit encore une sanction pénale pour un certain nombre de cas particuliers : le respect du délai supplétif (lorsque les parties n’ont pas convenu d’un délai), le délai relatif au secteur du transport et les mentions obligatoires dans les conditions de règlement. En effet, les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date.

GRAND SUCCES LES VOIX CONTRE LE SIDA

Salle comble en ce jeudi soir au TRIANON avec la présence exceptionnelle de Roseyne BACHELOT. Spectacle merveilleux, "super" ambiance, Artistes exceptionnels ; enfin bref une soirée inoubliable dans le coeur de chacun qui sera donc renouvelée pour la 13ème édition l'année prochaine. Les bénéfices de cette soirée seront donc reversés à l'association LES PETITS BONHEURS , si vous désirez rejoindre cette association, contactez Grégory BEC soit au 06.33.00.03.51 soit par mail : les-petits-bonheurs@orange.fr

Romain MESNIL : FAITES COMME NOUS - SOUTENEZ-LE

Devenez l'un des sponsors officiel de Romain Mesnil pour sa saison d’Athlétisme 2009 et achetez la possibilité :* d’afficher le logo de votre choix, ayant une dimension inferieure ou égale à 30cm² et une hauteur maximum de 5cm sur le coté droit du maillot de Romain Mesnil lors des épreuves d’Athlétisme auxquelles il participera à partir du 1er Juin 2009 jusqu’à la fin de l’année 2009.Entre le 1er juin et le 31 décembre 2009, Romain Mesnil a prévu de participer à 5 compétitions d’athlétisme (meeting) en France et 3 compétitions d’athlétisme (meeting) en Europe. Le programme est susceptible d’être modifié au cours de la saison.Si à l’issue des enchères le meilleur enchérisseur est un équipementier, la marque pourra être présente sur l’ensemble de l’équipement de Romain Mesnil. En effet, selon le règlement IAAF (Fédération Internationale d’Athlétisme), si l’entreprise enchérisseur est un équipementier, les espaces de visibilités sont définis par des formats plus larges (chaussette, short, maillot et veste).* de bénéficier de la présence de Romain Mesnil pendant 3 heures lors d’un événement de relations publiques se déroulant en France métropolitaine. Les modalités de l’événement seront définies par le meilleur enchérisseur en concertation avec Romain Mesnil.* de communiquer et faire savoir que vous êtes sponsor de Romain Mesnil, sous réserve de faire valider en amont directement par Romain Mesnil tous les éléments de communication sur ce contrat de sponsoring.Durée du contrat : du 1er juin 2009 au 31 décembre 2009En cas de blessure de Romain Mesnil et de non participation à toutes ou certaines épreuves, il ne sera pas tenu de rembourser le meilleur enchérisseur.Engagements du meilleur enchérisseur : le meilleur enchérisseur s’engage à fournir avant le 15 avril 2009 le logo au format numérique dans la taille adéquate pour la mise en place sur le maillot. Un exemplaire du maillot lui sera envoyé au plus tard le 1er mai 2009,à payer son achat au plus tard le 1er juin via Paypal, par chèque et virement.Enchérisseurs non éligibles :* Un certains nombre d’entreprises et de caractères sont exclus des terrains de sports par les Fédérations Internationales et Nationales. Romain Mesnil se doit de respecter ces règlements (Voir le règlement IAAF / FFA – mettre le lien vers ce règlement) et il ne peut donc présenter une tenue comportant des marques de tabac, d’alcool, de propos diffamatoires, racistes et religieux.* Romain Mesnil est partenaire d’une marque de compléments alimentaires EA Fit, et du Conseil Régional (Midi Pyrénées). Conformément à la cause de non concurrence incluse dans son contrat avec ces 2 partenaires, Romain Mesnil n’a donc pas le droit d’avoir d’autres sponsors issus du même secteur d’activité. Par conséquent, les entreprises et entités appartenant à ces mêmes secteurs (Collectivité Locales et compléments alimentaires sportifs) n’ont pas le droit d’enchérir.Consultez mes autres objets!N'oubliez pas de m'ajouter à votre liste de favoris!

LES CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE

Définition : La contribution volontaire est un acte par une personne physique ou morale apporte à une autre un travail, des biens ou des services à titre gratuit.

"Les contributions volontaires sont, par nature, effectuées à titre gratuit. Elles correspondent au bénévolat, aux mises à disposition de personnes par des entités tierces ainsi que de biens meubles ou immeubles, auxquels il convient d'assimiler les dons en nature redistribués ou consommés en l'état par l'association ou la fondation." (extrait du réglement CRC n°99-01 du 16/02/1999).

L'existence fréquente des contributions volontaires bénévoles constitue une originalité et une réalité significatives du secteur associatif.

La réglementation comptable des associations précise les modalités du régime comptable du bénévolat.

Enregistrement comptable des contributions volontaires

L’objet de la comptabilité privée est de mesurer la fortune d’une entreprise. À ce titre, les apports gratuits qu’elle reçoit accroissent sa richesse et sont donc à enregistrer dans ses livres. Mais il est fort probable que, pour les bénévoles d’une association, cette préoccupation n’est pas la première, lorsqu’ils agissent : ils s’emploient à une œuvre. L’enregistrement comptable a alors pour objet d’identifier et de mesurer les contributions volontaires en tant que coûts ou moyens. Et ce principe vaut pour toutes les contributions volontaires apportées à une association dont le régime comptable est ici rappelé.
Les questions de présentation des comptes
« Les contributions volontaires sont, par nature, effectuées à titre gratuit. Elles correspondent au bénévolat, aux mises à disposition de personnes par des entités tierces ainsi que de biens meubles ou immeubles, auxquels il convient d’assimiler les dons en nature redistribués ou consommés en l’état par l’association ou la fondation. » .
Leur inscription, dans les comptes produits par les associations, obéit aux règles qui sont rappelées ci-après.
Les comptes annuels :
L’importance des contributions volontaires dont de nombreuses associations bénéficient n’a pas échappé aux rédacteurs de la réglementation comptable. L’on procède à une distinction entre deux cas possibles, dès lors que ces contributions sont estimées significatives.
Elles sont mentionnées dans l’annexe aux comptes annuels, le cas échéant par une description qualitative si les évaluations ne sont pas suffisamment précises.
Elles peuvent être constatées dans la comptabilité si l’association dispose d’une organisation suffisante de leur évaluation et de leur suivi. Elles sont alors présentées, au pied du compte de résultat, tant en charges qu’en produits.
Répartition par nature de charges
Répartition par nature de ressources
860
Secours en nature
alimentaires
vestimentaires
870
Bénévolat
861
Mise à disposition de biens
locaux
matériels
871
Prestations en nature
862
Prestations
864
Personnel bénévole
Avant cette réforme, il était admis que les contributions soient constatées dans les différents comptes de charges concernés (par exemple, en frais de personnel pour le travail des bénévoles). Cette façon de faire n’est plus possible depuis l’avis du « CRC » de 1999 ; il ne devrait toutefois pas en découler de perte d’informations puisque tous détails peuvent être fournis dans ce tableau.
Les comptes rendus financiers
Si le plan comptable des associations prévoit que les contributions volontaires soient mentionnées dans les comptes annuels, assez curieusement, l’on ne trouve pas de texte qui y fasse référence pour ce qui concerne les comptes rendus financiers que les associations doivent produire à leurs bailleurs de fonds. Et pourtant, les cas ne sont pas rares de projets, partiellement financés par de l’argent public et qui font appel à de telles contributions volontaires. Et l’on peut assez facilement imaginer que, pour certains projets, la comparaison de l’importance respective des fonds publics et des contributions volontaires dans le financement donne une information fort intéressante et, peut-être, surprenante.
Comme rien ne semble prévoir ni s’opposer à la fourniture de cette information dans les comptes rendus financiers aux bailleurs publics de fonds, l’on ne peut que recommander de la fournir, en utilisant la même présentation que celle retenue pour les comptes annuels : en pied du « compte de résultat », en fournissant toutes les informations nécessaires.
Mais il va de soi que la production de cette information suppose aussi la capacité de l’association à suivre les contributions volontaires en fonction de leur affectation aux différents projets menés. Et l’on retombera alors dans l’ardente nécessité de disposer d’un circuit fiable d’informations, organisé en fonction de cet objectif.